Mentions légales

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS GÉNÉRALES – MENTIONS LÉGALES AVANT DE VOUS ENGAGER AVEC IMMOBILIER TURQUIE.

Objet et champ d’application :
Turquoise.immo, turquie-immobilier.com et Immobilier Turquie sont des marques appartenant à la société « L’agence Turquoise Ltd ». Les présentes Conditions Générales Commerciales sont destinées à régir les relations commerciales entre Turquoise.immo, Turquie-immobilier.com, Immobilier Turquie et L’agence Turquoise Ltd (qui seront utilisés indifféremment et également décrit par « Nous ») et nos clients (décrit par la suite par « Client » ou « vous »).
Sur la base des présentes Conditions Générales Commerciales, Turquoise.immo fournira au client des services divers tels que du conseil pour l’achat et la vente de biens immobiliers en Turquie, du conseil pour la gestion de travaux et rénovation, du conseil pour la création de sociétés et certains services connexes y afférant.
Les présentes Conditions Générales Commerciales font partie intégrante de tout contrat conclu entre le Client et Nous que ce soit par la signature d’un formulaire signé en ligne ou sur papier.
En concluant un Contrat avec turquoise.immo, le Client accepte les présentes Conditions Générales Commerciales. Une liste des tarifs et honoraires ainsi qu’une liste des services sont disponibles sur le site Turquoise.immo ou sur brochure par simple demande.
Toutes autres conditions générales qui s’écartent, contredisent ou complètent les présentes Conditions Générales Commerciales seront exclues de tout Contrat, sauf indication contraire expressément convenue par écrit entre le Client et turquoise.immo.
En cas de conflit entre les présentes Conditions Générales Commerciales et tout Contrat, les dispositions du Contrat prévaudront sur les présentes Conditions Générales Commerciales.
Nous pouvons modifier le présent accord à tout moment et toute modification apportée sera publiée sur cette page et, le cas échéant, vous sera notifiée par courrier électronique. Veuillez consulter fréquemment cette page pour prendre connaissance des mises à jour ou des modifications apportées au présent accord. Lorsque nous apportons des modifications importantes au présent contrat, vous devez nous faire part de votre objection à ces modifications par écrit dans les 30 jours suivant leur entrée en vigueur, faute de quoi les modifications seront considérées comme acceptées par vous et le contrat modifié en conséquence.  

Contenu et étendue des services :
Immobilier Turquie propose du Conseil et de l’accompagnement ainsi que des Services Additionnels
Turquoise.immo peut fournir au Client un accompagnement pour la constitution d’une société en Turquie. Turquoise.immo peut également organiser, sous réserve d’acceptation par Turquoise.immo, que ce soit par le biais de sociétés affiliées à Turquoise.immo ou de tierces parties, la prestation de Services Additionnels tels que la désignation d’administrateurs fiduciaires, d’actionnaires fiduciaires, de compte marchand Internet, de logos d’entreprise, de cachet de société, de tampon de société, de procuration, de certification notariée et d’apostille sur les documents. Le terme “sociétés affiliées” signifie, à l’égard de L’Agence Turquoise Ltd, une filiale ou une société holding de L’Agence Turquoise Ltd ou toute autre filiale de cette société holding ainsi que toutes sociétés ayant conclu un accord commercial pour représenter L’Agence Turquoise Ltd et distribuer ses services.
Tous les Services Additionnels seront fournis sur la base d’un accord spécifique conclu entre le Client et le fournisseur de Services Additionnels compétent.

Le Pack Investisseur :
Dans le cadre du Conseil pour l’acquisition ou la vente de biens immobiliers, Immobilier Turquie offre un pack de services complet adapté aux investisseurs étrangers. Ces services sont inclus dans les prix d’acquisitions des « biens en directs » et sont indiqués au sein de la brochure « Prestations et Tarifs » (cf dernière édition) sur simple demande.

Contenu de ce pack de services :

  1. Consultation pour évaluation du projet du Client, la prise en charge du projet immobilier et l’accompagnement dans les étapes administratives.
  2. L’accompagnement pour la constitution d’une société est possible sur demande. L’Agence Turquoise Ltd se limitera à la recommandation d’un tiers spécialisé dans ces procédures. La société constituée est généralement une « Limited company » (« Ltd »). La responsabilité de l’Agence Turquoise Ltd ne sera pas impliquée dans les opérations légales et administratives de la société ainsi créée ni dans sa gestion. Nous dégageons toute responsabilité pour les conséquences d’une utilisation éventuellement frauduleuse de semblables structures.

2.A) Commande et réservation de nom de société :
Le tiers recommandé par Immobilier Turquie sera chargé de la vérification et l’achat effectif du nom de la société. Ni Immobilier Turquie ni le tiers recommandé ne peuvent être tenus responsable de l’indisponibilité d’un nom de société. Un nom de société peut être libre à la réservation/immatriculation, mais il arrive que l’organisme d’immatriculation rejette le nom au moment de l’immatriculation car trop proche d’une autre société déjà existante ou pour tout autre raison propre à l’organisme.

2.B) Délais de livraison :
Le tiers recommandé est soumis aux délais de traitement de chaque Etat ou pays d’incorporation. Dès le retour des documents officiels, ils vous seront redirigés dans les meilleurs délais. L’immatriculation d’une société peut prendre de 3 jours à 8 semaines plus les délais postaux.
Une copie par email ou par fax des documents officiels peut vous être envoyée par le tiers sélectionné dès que l’Etat les lui retournera.
Immobilier Turquie ne peut garantir une date ou un délai exact de livraison du produit ou du service étant donné la dépendance à d’autres organismes.

  1. L’ouverture des comptes bancaires personnels ou sociétés dont l’investisseur sera le seul signataire. Ce qui peut comprendre une carte de débit et l’accès à une banque en ligne. Les revenus locatifs pourront y être directement versés.

3.A) Le service introduction bancaire :
Comme son nom l’indique, Turquoise.immo introduit le client à une banque partenaire avec qui notre groupe a soit une expérience, soit un contrat d’agent. Notre service consiste à simplifier la procédure pour notre client, suivre et conseiller le client dans cette étape bancaire en faisant jouer nos contacts et/ou notre expérience avec la banque. Ce service est souvent inclus gratuitement dans nos packs ou il est peut-être facturé à 250€ HT afin de couvrir notre temps d’intervention et de travail. Le service d’introduction bancaire ne peut en aucun cas être garanti et/ou remboursé.
Turquoise.immo peut assister le Client dans le cadre de l’ouverture d’un compte bancaire. Dans ce contexte, Turquoise.immo peut proposer au Client une liste de banques, mais c’est le Client qui reste responsable du choix de sa banque. La mise en place réussie de services complémentaires tels que des cartes de crédit, des carnets de chèques bancaires ou des accès bancaires par Internet n’est pas garantie. Le service ne peut être employé qu’à des fins légales.

3.B) Ouverture de compte bancaire :
Le Client peut être redevable dans certains cas d’une somme forfaitaire pour la prestation de ses services liés à l’ouverture d’un compte bancaire.
Les dossiers sont soumis à acceptation de la part de la banque concernée.
En fonction de la banque, le client doit répondre aux exigences du dossier bancaire à constituer et fournir tous les éléments nécessaires. Tout dossier incomplet entraine un retard ou un refus.
Après ouverture du compte bancaire, chaque client devient client de la banque et c’est auprès d’elle qu’il faudra s’adresser par la suite.
Dans le cas particulier d’une ouverture de compte bancaire, Immobilier Turquie agit en tant que tiers dans la relation entre la Banque et le Client. Par conséquent, Immobilier Turquie ne peut en aucun cas être tenue responsable de la relation entre la Banque et le Client. Immobilier Turquie n’a pas le pouvoir d’agir et ne prétend pas agir en qualité d’employée, de représentant ou de membre de la direction de la Banque et / ou de signer en son nom ou d’encourir quelque responsabilité que ce soit au nom de la Banque.
Remarque : Immobilier Turquie ne pourra être tenu responsable dans les cas où une demande d’ouverture de compte bancaire, d’obtention de moyens de paiement serait refusée. Notre rôle étant simplement limité à l’introduction bancaire.

  1. L’accompagnement dans les démarches administratives pour l’acquisition du bien immobilier : accompagnement au registre foncier (Tapu) et recommandation d’un avocat sur demande (honoraires d’avocat non-compris).
  2.  La mise en relation avec notre partenaire spécialisé en rénovation. Lorsque le Client ne souhaite pas travailler avec notre partenaire et souhaite que L’Agence Turquoise Ltd supervise la gestion de la rénovation du bien et/ou la mise en conformité avant la mise en location (maintenance du bien non incluse une fois les rénovations terminées) avec une autre entreprise de rénovation (sélectionnée par le Client), des frais de supervision de chantier de 20% HT du montant total TTC des rénovations seront facturés au Client.
  3. La mise en relation avec notre partenaire gestionnaire de location. Ce partenaire sera en charge d’assurer une gestion conforme du bien, de la maintenance (dans des conditions d’usage courant) et du bon versement des loyers.
    L’agence Turquoise Ltd vous mettra en relation avec notre société partenaire responsable de la gestion locative. Cependant, Immobilier Turquie n’a pas le pouvoir d’agir et ne prétend pas agir en qualité d’employée, de représentant ou de membre de la direction de la société de gestion locative / ou de signer en son nom ou d’encourir quelque responsabilité que ce soit au nom de la société de gestion locative. Notre rôle étant simplement limité à l’introduction avec notre partenaire.
    Cependant, les frais et modalités de gestion, à la charge du client, peuvent évoluer et sont à définir contractuellement entre le Client et la société de gestion locative (en dehors de toute responsabilité d’Immobilier Turquie).
    De façon générale, toutes les dépenses relatives à la bonne gestion du bien restent à la charge de l’investisseur, telles que, mais non limitées a :
    • La tenue de comptabilité de la société (si le bien immobilier est détenu par une société)
    • Les divers taxes ou/et impôts,
    • Les frais de travaux et de maintenance,
    • Changement de locataire (pour les contrats d’une durée de un mois et plus)
    • Etc.
  4. La mise en relation avec une assistance fiscale et comptable. Cette mise en relation « assistance fiscale et comptable » ne comprend pas les frais ou honoraires pour les déclarations de taxes et impôts divers, des frais de tenue de comptabilité et autres frais en relation avec l’investissement immobilier de l’investisseur. La responsabilité de l’Agence Turquoise Ltd se limite à la mise en relation avec les professionnels demandés par l’investisseur.

Droit de refuser des services :
Immobilier Turquie se réserve le droit de refuser tout ou partie des services qu’il offre à un Client sans motif ni explication, et ne peut, en aucun cas, être tenue pour responsable de ce refus.

Conseils juridiques :
Bien que Immobilier Turquie s’efforce de fournir une information véridique et correcte sur tous ses services, elle ne fournit pas de conseils juridiques. Il appartient au Client de s’assurer qu’il bénéficie de tous les conseils juridiques et fiscaux nécessaires à l’égard de son projet immobilier en Turquie. Immobilier Turquie ne pourra pas être tenu responsable que l’établissement et l’exploitation de sa société du Client est conforme au droit, et il appartiendra au Client de s’assurer que les activités n’enfreindront pas la loi de toute juridiction compétente.

Buts légaux :
Le Client garantit qu’il n’utilisera pas l’un des droits accordés dans un Contrat à des fins illégales, obscènes, immorales ou diffamatoires et ne discréditera Immobilier Turquie en aucune façon. Le Client ne peut en aucun cas utiliser ou associer le nom de Immobilier Turquie ou de tout autre noms et marques associés à Immobilier Turquie, en totalité ou en partie, à des fins commerciales. Le cas échéant, Immobilier Turquie se réserve le droit de coopérer avec toute autorité d’enquête officielle en cas d’allégation de manquement à l’encontre du Client.

Blanchiment d’argent et due diligence :
Le Client fournira à Immobilier Turquie toute information jugée nécessaire par cette dernière afin de veiller à ce que la Société se conforme à la législation applicable en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et de due diligence. Il appartient au Client de s’assurer que les informations fournies à Immobilier Turquie sont correctes. Le Client déclare également à Immobilier Turquie que les biens ou les fonds introduits dans une Société ne constituent, ni directement ni indirectement, le produit d’un crime ou de toute autre activité illégale. Afin de permettre à Immobilier Turquie de répondre à ses obligations légales, le Client tiendra Immobilier Turquie pleinement et rapidement informée de tout changement concernant le bénéficiaire économique, les actionnaires et les dirigeants de l’entreprise.

Obligations du client :
Le Client est tenu de fournir les renseignements suivants :
Une copie de la preuve de son identité
Une copie signée des statuts de la société (règlement administratif et statuts)
Une copie du registre des administrateurs de la société
Une copie du certificat de constitution de la société
Une procuration postale
En tous cas, informer immédiatement Immobilier Turquie de tout changement apporté aux documents mentionnés ci-dessus, à sa forme juridique et à son objet social, ainsi que toute modification concernant le nom et l’adresse personnelle des personnes qui ont le pouvoir d’engager la société
Il appartient au Client d’informer toutes les parties du changement d’adresse. Les courriers envoyés ultérieurement seront retournés à l’expéditeur.

Honoraires et modalités de paiement :
Le Client s’engage à payer les commissions réclamées par Immobilier Turquie. Le barème des frais d’Immobilier Turquie figure dans la liste des tarifs disponible sur notre brochure « Prestations et Tarifs » et/ou sur notre site internet « turquoise.immo » et/ou dans les présentes mentions légales. Outre les frais mentionnés sur la brochure (ou les diverses documents mis à la disposition du Client), le Client reconnaît devoir rembourser tous les frais engagés de façon non limitative.
Immobilier Turquie ne commence une phase d’exécution qu’après la réception du paiement intégral des honoraires pour ce service. Dans le cadre d’un projet de « Recherches sur-mesures », un acompte non-remboursable d’un montant de 50% du total des honoraires correspondant à la tranche haute de la valeur du bien recherché seront exigés avant de débuter les recherches. Tous les honoraires et frais sont payables dans la devise désignée par Immobilier Turquie qui est habituellement l’euro (€). Le Client n’est pas autorisé à retenir des honoraires et frais suite à des réclamations liées à tout service, toute garantie ou responsabilité. De la même manière, tout droit de compenser de la part du Client est exclu par les présentes.

Informations financières :
Les informations de rapports locatifs et autre informations financières précisées sur le site internet Turquoise.immo et les documents de communications portés à la connaissance du Client ont été réalisés selon des analyses propres à Immobilier Turquie et correspondant à sa vision unique du marché immobilier en Turquie.
Immobilier Turquie ne peut être tenu responsable des résultats financiers finaux, car ceux-ci dépendent de nombreux facteurs à risques, comme des facteurs économiques, sociaux, diplomatiques ou matériels non maitrisables.
Tous les chiffres précisés dans les documents de communications d’Immobilier Turquie ne sont donnés qu’à titre indicatifs, ces résultats sont des résultats prévisionnels non garantis par l’Agence Turquoise Ltd. Immobilier Turquie ne pourra pas être tenu responsable dans le cas où des résultats différents à ceux estimés impacteraient le Client.

Communication et instructions :
Le Client et Immobilier Turquie peuvent s’envoyer l’un à l’autre des instructions, des notifications, des documents ou toute autre communication par courrier, courriel ou par télécopieur, sous réserve, que Immobilier Turquie puisse envoyer des notes de frais ou d’honoraires en pièce jointe par courriel. Le Client et Immobilier Turquie doivent conserver toutes les instructions, notifications, documents ou toute autre communication à titre de preuve. Toutes les communications destinées à Immobilier Turquie seront adressées à son siège social ou à toute autre adresse que Immobilier Turquie aura notifiée au Client par écrit à tout moment et, toutes les communications destinées au Client, seront envoyées à son adresse ou à toute autre adresse que le Client aura notifiée à Immobilier Turquie par écrit à tout moment, notamment l’instruction de poste restante qui doit être approuvée par écrit. Puisque Immobilier Turquie doit être à tout moment en mesure de contacter le Client en cas de besoin, le Client s’engage à informer immédiatement Turquoise.immo s’il change d’adresse, d’adresse e-mail ou de numéro de téléphone / fax.

Protection des données :
Immobilier Turquie, ses administrateurs, employés ou mandataires, sont tenus de traiter les données de manière confidentielle. Malgré toutes les précautions de sécurité, les données, y compris les communications par e-mail et les données financières personnelles, peuvent être consultées par des tiers non autorisés lors de leur transmission entre le Client et Turquoise.immo. Le Client s’engage à utiliser des logiciels produits par des tiers, y compris, mais sans s’y limiter, un logiciel de navigation qui prenne en charge un protocole de sécurité des données compatible avec le protocole utilisé par Turquoise.immo.

Incapacité juridique :
Le Client supportera le risque de tout préjudice résultant d’une incapacité juridique liée à sa personne ou à ses avocats ou d’autres tiers, à moins que cette incapacité n’ait été communiquée à Immobilier Turquie par écrit.
Responsabilité : sans préjudice de toute disposition spécifique, tout dommage résultant d’une erreur ou d’une omission de la part de Turquoise.immo, ses administrateurs, employés ou mandataires devra être supportée par le Client, à moins que Turquoise.immo, ses administrateurs, employés ou mandataires n’aient commis une négligence grave ou une fraude ou toute autre responsabilité qui ne peut être exclue en vertu de la loi applicable.
Immobilier Turquie ne peut être tenue responsable si les Services Additionnels ne peuvent pas être mis en place. La responsabilité de Immobilier Turquie concernant les Services Additionnels est strictement limitée au choix, à l’instruction et à la surveillance de ses sociétés affiliées ou de tout autre tiers.
Tout dommage ou perte résultant de l’utilisation des services postaux, du télégraphe, du télex, de la télécopie, du téléphone, et d’autres moyens de communication ou moyens de transport, et particulièrement la perte résultant de retards, malentendus, détériorations, mauvais traitements infligés par des tiers ou la duplication de copies, sont à la charge du Client, à moins que Immobilier Turquie n’ait commis une grave négligence.

Durée, résiliation et suspension des prestations :
En général, tout Contrat dure pour la période indiquée et sera ensuite automatiquement reconduit pour des périodes successives égales à la longueur de la durée initiale.
Pour tous les autres aspects, tout Contrat sera automatiquement renouvelé dans les mêmes termes et conditions.
Immobilier Turquie ou le Client peuvent mettre fin à tout Contrat pour le terme visé dans celui-ci, ou pour la fin de toute prolongation ou période de renouvellement, en donnant un préavis d’au moins deux mois par écrit à l’autre partie. La résiliation s’entend sans préjudice de tous droits ou obligations d’une partie, survenus antérieurement à la résiliation ou survenant à l’égard de tout acte ou de toute omission commise avant la résiliation. Le droit à la résiliation immédiate pour justes motifs est réservé.
En cas de violation par le Client des lois applicables ou des présentes Conditions Générales Commerciales, Immobilier Turquie peut résilier tout Contrat avec effet immédiat, y compris un Contrat concernant des Services additionnels fournis par des sociétés affiliées à Immobilier Turquie ou par des tiers. Dans un tel cas, le Client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour remplacer tout poste devenu vacant dans toute Société par suite d’une telle résiliation. Il est expressément convenu que Immobilier Turquie ne peut être tenue responsable de tout dommage par suite d’une telle résiliation immédiate.

Cession :
En vue de l’exécution de ses services, Turquoise.immo se réserve le droit d’engager des sous-traitants qui seront sous son autorité. Les droits et obligations du Client résultant d’un Contrat ne peuvent être cédés à des tiers qu’avec le consentement écrit de Turquoise.immo.

Communication :
Immobilier Turquie privilégie la communication client par email et invite fortement ses clients à utiliser un accès sécurisé « SSL ». Le client doit informer Turquoise.immo en cas de changement ou de problème d’email, ajouter les emails Turquoise.immo dans sa “white list” et vérifier qu’ils ne vont pas dans les spams.
Le client doit fournir à Turquoise.immo un numéro de téléphone afin que nous puissions le joindre en cas d’urgence ou de disfonctionnement des emails. Une adresse postale doit aussi être tenue à jour dans le profil client.

Responsabilité :
Immobilier Turquie, ses partenaires et ses employés ne sont aucunement responsables ou “caution” des activités commerciales pratiquées par ses clients aux travers de leurs sociétés.
Tout client et société se doit de respecter les lois de l’Etat d’immatriculation, les lois du pays en question, les lois du commerce international et autres législations qui s’appliquent, ainsi que les lois de son pays de résidence.
Chaque client se doit de vérifier dans son pays de résidence la faisabilité et la légalité de ses activités ainsi que de ses revenus générés.
Fiscalité, comptabilité et recommandation juridique ne sont pas du ressort d’Immobilier Turquie. Aucun conseil commercial, fiscal, comptable ne peut être délivré par Immobilier Turquie. La responsabilité d’Immobilier Turquie se limite à mettre en relation des clients avec des spécialistes du domaine concerné. Il est de la responsabilité du Client de vérifier que l’intermédiaire proposé (liste non-exhaustive : société d’incorporation de société, banque, société de gestion locative, société de rénovation, etc.) correspond aux attentes du Client. En cas de défaut de l’intermédiaire, seule la responsabilité du Client sera retenue dans le choix de l’intermédiaire sélectionné.

Nos Services additionnels :
Les services additionnels offerts par Immobilier Turquie se limitent à une intervention administrative et/ou technique. Immobilier Turquie ne pratique pas de services ni de conseils juridiques. Toute information sur la législation, la fiscalité et le droit des sociétés en Turquie et/ou en France, etc. doit être soumise vérifiée et confirmée par des spécialistes du droit. Sous l’égide et la confirmation du client, Immobilier Turquie met en place des services d’accompagnement dans la création de sociétés et autres services, toute commande passée par le client, sous-entend que ce dernier a vérifié de son côté la légalité et la faisabilité de son projet.

Cas de décès de l’un des dirigeants et cas de forces majeures :
Ces termes et conditions sont applicables à l’exception :
Du décès ou de l’invalidité de l’un de ses des dirigeants, rendant ainsi L’agence Turquoise Ltd et/ou l’une de ces sociétés partenaires et/ou filiales impossibles à administrer.
En en cas de forces majeures telles que, mais non limitées, à des cas d’actes de guerre ou de terrorisme, de troubles civils et/ou militaires, de catastrophes naturelles ou nucléaires, de pandémies, etc.

Modifications et mises à jour :
L’agence Turquoise Ltd se réserve le droit de modifier, sans préavis et à n’importe quel moment ces termes et conditions, il convient de la responsabilité de chacun de les consulter régulièrement.

Droit applicable :
Toutes les relations entre le Client et Immobilier Turquie sont régies par la loi de Turquie, indépendamment des règles de droit international privé.
Le lieu d’exécution des obligations de toutes les parties pour toute action en justice sont situés en Turquie, à l’endroit où Immobilier Turquie à son siège social.
Toutefois, Immobilier Turquie est également en droit de recourir contre le Client, au lieu de résidence du Client ou devant tout autre tribunal compétent ou autorité.

Contact :
Raphaël Kroll occupe le poste de directeur général de la société L’agence Turquoise Ltd.
Immobilier Turquie – Turquoise.immo – L’agence Turquoise Ltd

Contact@turquoise.immo
www.turquoise.immo

Dernière mise à jour : 1 août 2022

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